Conditions générales de vente

Version 5, du 23 octobre 2026. Service réservé aux professionnels.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Le prestataire. PERSPICACEM INVESTMENT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 euros, dont le siège est 2 rue de l'Indigo, Grand Fond Macailles, 97121 Anse-Bertrand (Guadeloupe), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 927 921 593, SIRET 927 921 593 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR09 927 921 593, représentée par son gérant, M. Dimitri QUÉRIN. Contact : dimitri@perspicacem.com, 0590 15 09 45. Ci-après « le Prestataire ».

ALLÔ MANSA est une marque d'exploitation du Prestataire.


Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service d'accueil téléphonique automatisé ALLÔ MANSA (le « Service ») par le Prestataire à ses clients (le « Client »). Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

1.2. Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il communique son numéro SIREN lors de la souscription. Le Prestataire refuse toute souscription faite par une personne physique agissant à des fins étrangères à une activité professionnelle.

1.3. Lorsque le Client est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association pour ses besoins propres), il bénéficie des règles applicables aux non-professionnels, notamment celles des articles L. 212-1 et L. 215-1 à L. 215-3 du code de la consommation, auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas.

1.4. Le Client qui conclut le contrat hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, et qui emploie cinq salariés au plus pour un contrat qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie en outre des règles de l'article 7 ci-dessous.


Article 2. Définitions

  • Ligne : le numéro de téléphone attribué par le Prestataire au Client pour le Service, vers lequel le Client renvoie ses appels.
  • Mise en service : le paramétrage de l'assistant (nom de l'entreprise, horaires, prestations, consignes, message d'accueil), l'attribution de la Ligne et un appel de test réussi. La mise en service est constatée par la fiche de mise en service (annexe 4), datée et transmise au Client par e-mail.
  • Pilote : la période de 30 jours définie à l'article 5.
  • Appel : un appel entrant pris en charge par l'assistant sur la Ligne.
  • Jour ouvré : du lundi au vendredi, jours fériés de Guadeloupe exclus.

Article 3. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

3.1. Ce qu'il fait. L'assistant répond aux appels entrants renvoyés vers la Ligne. Il annonce à chaque appelant, dès le début de l'appel, qu'il est un assistant vocal automatisé. Il accueille l'appelant au nom du Client, répond aux questions prévues dans la configuration, recueille le prénom, le motif de l'appel et un numéro de rappel, et prend les demandes de rendez-vous. Il transmet au Client un compte rendu de chaque appel par e-mail, et par SMS pour la formule Pro.

3.2. Langue. L'assistant conduit la conversation en français. Il ne comprend pas le créole : à la date des présentes, aucun moteur de reconnaissance vocale disponible ne transcrit correctement le créole guadeloupéen. Lorsqu'un appelant s'exprime en créole, l'assistant s'efforce d'en saisir le sens et lui fait confirmer, en français, ce qu'il a compris ; la compréhension n'en est pas garantie.

3.3. Rendez-vous. L'assistant recueille la demande de rendez-vous, le créneau souhaité et le motif, et les transmet au Client. L'inscription directe dans un agenda en ligne du Client n'est comprise que si elle a été raccordée et testée lors de la mise en service, ce que mentionne la fiche de mise en service. À défaut, le rendez-vous reste une demande que le Client confirme lui-même à l'appelant.

3.4. Urgences. Le Client définit à la mise en service ce qu'il considère comme une urgence. L'assistant l'en alerte aussitôt par SMS avec le résumé de la demande.

3.5. Ce qu'il ne fait pas. Le Service est un accueil téléphonique entrant. Il n'émet aucun appel de prospection et ne peut pas être utilisé pour des campagnes d'appels sortants, des serveurs vocaux de masse ou une revente à des tiers. Il ne prend aucune décision à la place du Client : il n'accepte ni ne refuse une commande, un devis ou une réclamation au nom du Client, sauf consigne écrite contraire de celui-ci.

3.6. Renvoi d'appels. Le Client conserve son numéro. Il programme sur sa ligne un renvoi vers la Ligne (renvoi sur non-réponse, sur occupation, ou permanent), selon les instructions remises à la mise en service. Le renvoi dépend de l'opérateur du Client. Il peut être facturé par cet opérateur selon le forfait du Client, et le Prestataire n'en a pas la maîtrise.


Article 4. Formules et prix

4.1. Formules.

Formule Prix mensuel HT Prix mensuel TTC en Guadeloupe et en Martinique (TVA 8,5 %) Contenu
Essentiel 54,38 € 59,00 € Accueil 24 h/24, jusqu'à 100 Appels par mois civil, compte rendu par e-mail
Pro 137,33 € 149,00 € Appels sans plafond de nombre en usage professionnel normal (article 4.4), demandes de rendez-vous, compte rendu par SMS et e-mail, alerte urgences par SMS (article 3.4)
Sur mesure sur devis sur devis Plusieurs lignes, scénarios particuliers, intégrations, selon devis signé

4.2. Mise en service. 45,16 € HT, soit 49,00 € TTC en Guadeloupe et en Martinique, une seule fois par Client.

4.3. TVA selon le territoire du Client. Les prix s'entendent hors taxes. La TVA est appliquée selon le lieu d'établissement du Client : 8,5 % en Guadeloupe et en Martinique ; TVA non applicable en Guyane (article 294, 1 du code général des impôts) ; à la date des présentes, le Service n'est pas proposé aux Clients établis à Saint-Martin ; taux de droit commun pour un Client établi en France hexagonale. Chaque facture indique le montant hors taxes, le taux, le montant de la taxe ou la mention d'exonération, et le montant à payer.

4.4. Usage professionnel normal (formule Pro). Les Appels ne sont pas plafonnés en nombre pour un usage professionnel normal, c'est-à-dire la réception des appels adressés à l'activité du Client par ses clients, prospects, fournisseurs et partenaires. L'usage est présumé normal en deçà de trois cents (300) minutes de conversation cumulées par mois civil. Au-delà, le Prestataire en informe le Client par écrit avant toute facturation supplémentaire et lui propose, au choix du Client, une formule adaptée ou la limitation du Service. Aucun dépassement n'est facturé sans accord écrit préalable du Client. Un volume sans rapport avec l'activité du Client (boucle technique, numéro détourné, attaque) peut entraîner une suspension temporaire, après information immédiate du Client, sans facturation pendant la suspension.

4.5. Formule Essentiel au-delà de 100 Appels. L'assistant continue de répondre. Le Prestataire informe le Client et lui propose de passer à la formule Pro. Aucun supplément n'est facturé sans son accord écrit.

4.6. Évolution des prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son application. Le Client peut résilier sans frais avant cette date.


Article 5. Le pilote de 30 jours

5.1. Définition. Le Pilote est une période de trente (30) jours calendaires pendant laquelle le Client utilise le Service dans la formule de son choix (Essentiel ou Pro), dans les conditions réelles de son activité, sans abonnement. Un seul Pilote est ouvert par Client, identifié par son SIREN.

5.2. Point de départ. Le Pilote commence le jour de la mise en service constatée par la fiche de mise en service (annexe 4), et non le jour de la commande. Le Prestataire réalise la mise en service dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées au Client.

5.3. Ce qui est dû. Pendant le Pilote, le Client ne doit que les frais de mise en service de l'article 4.2, soit 49,00 € TTC en Guadeloupe et en Martinique. Aucune mensualité n'est due pour la durée du Pilote. Les frais de mise en service sont facturés et payables le jour de la mise en service, sous réserve de l'article 7.3.

5.4. Sortie pendant le Pilote. Le Client peut arrêter le Pilote à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, par un simple e-mail à dimitri@perspicacem.com. La Ligne est désactivée dans les deux (2) jours ouvrés.

5.5. Sort des frais de mise en service. Les frais de mise en service rémunèrent un travail réalisé. Ils restent acquis au Prestataire une fois la mise en service faite, sauf dans les trois cas suivants, où ils sont remboursés en totalité dans les quatorze (14) jours : a) le Prestataire n'a pas réalisé la mise en service dans le délai de l'article 5.2, pour une cause qui ne tient pas au Client ; b) le Service a été indisponible plus de quarante-huit (48) heures cumulées pendant le Pilote, pour une cause imputable au Prestataire ; c) le Client exerce le droit de rétractation de l'article 7 avant la mise en service, ou sans avoir formulé la demande expresse de l'article 7.5 ; s'il l'exerce après une mise en service expressément demandée, l'article 7.5 s'applique.

5.6. Fin du Pilote. Au plus tard cinq (5) jours avant la fin du Pilote, le Prestataire adresse au Client un bilan par e-mail : nombre d'Appels reçus, comptes rendus transmis, incidents. L'abonnement ne commence que si le Client le confirme par écrit (e-mail ou souscription en ligne de la formule choisie). Il prend alors effet le lendemain de la fin du Pilote, aux conditions de l'article 8. À défaut de confirmation, le Pilote prend fin de plein droit le trentième jour à 23 h 59, la Ligne est désactivée, et rien d'autre n'est dû. Le Prestataire indique au Client comment retirer le renvoi d'appels de sa ligne.

5.7. Aucun prélèvement automatique. Aucun moyen de paiement récurrent n'est enregistré pendant le Pilote, sauf demande expresse du Client pour la suite.

5.8. Clients ayant souscrit sur la foi d'une garantie « satisfait ou remboursé ». Le Client qui a souscrit alors qu'une page du Prestataire, un message ou l'assistant de démonstration lui annonçait une garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » en bénéficie : il peut, dans les trente (30) jours de sa souscription, obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sur simple e-mail.


Article 6. Commande et formation du contrat

6.1. La commande se passe par l'acceptation d'un bon de commande, d'un devis ou d'un formulaire en ligne qui renvoie expressément aux présentes CGV, accessibles avant la commande. Le Client indique sa dénomination, son SIREN, son adresse, la formule choisie et le numéro à renvoyer.

6.2. Le Prestataire confirme la commande par e-mail. Cette confirmation reprend la formule, le prix, la date prévue de mise en service, et joint les présentes CGV en PDF.

6.3. Le contrat est formé à la réception de la confirmation par le Client.


Article 7. Contrat conclu hors établissement avec un professionnel de cinq salariés au plus

7.1. Champ. Le présent article s'applique au contrat conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, I, 2° du code de la consommation lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et que le Service n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du même code). Il s'applique notamment au contrat signé ou accepté, sur papier ou par voie électronique, en présence physique du Prestataire hors de son établissement, et au contrat accepté à distance immédiatement après une rencontre physique au cours de laquelle le Prestataire a sollicité le Client. Il ne s'applique pas au contrat accepté à distance sans rencontre physique préalable des parties. Toute commande, option ou modification acceptée lors d'une visite relève du présent article.

7.2. Information et forme. Avant la signature, le Prestataire remet au Client, sur papier ou sur un autre support durable, les informations de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dont les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que l'obligation de payer le prix de la mise en service en cas de rétractation après une mise en service expressément demandée (article L. 221-5, 9°), et le formulaire de l'annexe 1. Le contrat est daté, signé, et un exemplaire est remis au Client.

7.3. Aucun paiement pendant sept jours. Le Prestataire ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation). Les frais de mise en service sont alors exigibles au plus tôt le huitième jour.

7.4. Rétractation. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, au moyen du formulaire de l'annexe 1 ou de toute déclaration sans ambiguïté adressée à dimitri@perspicacem.com ou par courrier au siège.

7.5. Mise en service pendant le délai de rétractation. Si le Client souhaite que la mise en service ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il le demande expressément sur papier ou sur un autre support durable (annexe 5). La mise en service est une prestation distincte, à prix distinct (article 4.2), intégralement fournie le jour où la fiche de mise en service constate l'appel de test réussi. Le Client qui se rétracte après ce jour doit le prix de la mise en service, soit 45,16 € HT (49,00 € TTC en Guadeloupe et en Martinique), et rien au titre du Pilote. Celui qui se rétracte avant ce jour, ou sans avoir formulé la demande expresse, ne doit rien. Aucune somme n'est reçue avant le huitième jour suivant la conclusion du contrat (article 7.3).


Article 8. Abonnement après le Pilote

8.1. Durée. L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle de mois en mois.

8.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à dimitri@perspicacem.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune mensualité n'est due au-delà.

8.3. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client resté sans effet huit (8) jours après une mise en demeure.

8.4. Pas de prorata. La mensualité de la période en cours reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf indisponibilité imputable au Prestataire (article 11.3).


Article 9. Facturation et paiement

9.1. Une facture est émise pour chaque prestation, avec les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce. La mensualité est facturée et payable au début de chaque période, par prélèvement ou paiement en ligne via la solution Stripe.

9.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

9.3. Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre le Service. Il en informe le Client par e-mail.


Article 10. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour sur son activité, ses horaires, ses prix et ses consignes. Il est seul responsable de leur contenu. Il programme et maintient le renvoi d'appels. Il informe ses propres clients, par exemple sur son site, de l'usage d'un accueil téléphonique automatisé. Il lit les comptes rendus et confirme lui-même aux appelants les informations qui l'engagent (rendez-vous, prix, délais). Il n'utilise pas le Service à des fins illicites.


Article 11. Disponibilité et assistance

11.1. Le Service fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve du fonctionnement des réseaux téléphoniques et des opérateurs, qui ne dépendent pas du Prestataire, et des opérations de maintenance annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

11.2. Le Prestataire vise une disponibilité mensuelle de 99 %. Il s'agit d'un objectif, le Prestataire étant tenu d'une obligation de moyens.

11.3. En cas d'indisponibilité totale de plus de vingt-quatre (24) heures consécutives imputable au Prestataire, le Client reçoit, sur demande, un avoir égal à un trentième de la mensualité par jour entier d'indisponibilité.

11.4. Assistance par WhatsApp et par e-mail, réponse au plus tard le jour ouvré suivant. Les modifications de configuration sont faites sous cinq (5) jours ouvrés.


Article 12. Responsabilité

12.1. Le Service repose sur un système d'intelligence artificielle. L'assistant peut mal comprendre un nom, un numéro ou une demande, notamment en cas de mauvaise qualité de la ligne. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Client vérifie les informations qui l'engagent avant d'y donner suite.

12.2. Le Prestataire ne répond pas des conséquences d'informations ou de consignes inexactes fournies par le Client, ni d'une défaillance de l'opérateur du Client ou du renvoi d'appels.

12.3. La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni au manquement du Prestataire à ses obligations de protection des données. Elle ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du code civil).


Article 13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'obligation est suspendue pendant l'empêchement. Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. Pendant la suspension, aucune mensualité n'est due.


Article 14. Annonce de la machine et enregistrement des appels

14.1. L'assistant annonce à chaque appelant, dès le début de l'appel, qu'il est un assistant vocal automatisé (article 50 du règlement (UE) 2024/1689). Cette annonce fait partie du Service et le Client ne peut pas la supprimer.

14.2. L'enregistrement audio des appels n'est pas activé sur la Ligne du Client. Il ne peut l'être qu'après information écrite du Client et modification des présentes CGV, l'appelant devant alors en être informé et pouvoir s'y opposer.

14.3. Le message d'accueil renvoie l'appelant vers une information complète sur le traitement de ses données, à l'adresse https://allomansa.fr/confidentialite.


Article 15. Données personnelles : localisation et transferts

15.1. Les comptes rendus d'appels et les données de rendez-vous sont stockés sur un serveur situé dans l'Union européenne (Finlande), selon le relevé du 23 octobre 2026.

15.2. L'exécution du Service fait intervenir des prestataires techniques établis hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis, pour l'acheminement des appels, la transcription de la parole, la synthèse de la voix et la compréhension de la demande. Il en résulte des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne, pendant le traitement de l'appel.

15.3. Chaque transfert repose sur l'un des fondements du chapitre V du RGPD, indiqué prestataire par prestataire à l'annexe 3 : la décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 lorsque le prestataire est inscrit et actif sur la liste du cadre de protection des données UE-États-Unis, ou à défaut les clauses contractuelles types de la décision (UE) 2021/914.

15.4. Le Prestataire s'interdit d'utiliser les données des appelants pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et a désactivé cette utilisation chez ses prestataires lorsque leurs conditions la prévoient.

15.5. Les données ne sont communiquées à aucun tiers autre que les prestataires de l'annexe 3, sauf accord écrit du Client ou demande d'une autorité légalement habilitée.

15.6. Durées de conservation : aucun enregistrement audio n'est conservé (article 14.2) ; transcriptions et comptes rendus, douze (12) mois ; puis suppression.

15.7. Fin du contrat. Au choix du Client, exprimé par écrit, le Prestataire lui restitue ses données (comptes rendus en CSV) puis les supprime, ou les supprime directement, dans les trente (30) jours de la fin du contrat, y compris chez ses prestataires dans la mesure de leurs outils, sauf obligation légale de conservation.


Article 16. Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Pour les données des appelants, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est son sous-traitant. L'accord de l'annexe 2 fait partie des présentes CGV. Pour les données de facturation et de relation commerciale avec le Client, le Prestataire est responsable de traitement.


Article 17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après. Les données d'appels restent la propriété du Client. Le Prestataire ne les utilise que pour exécuter le Service.


Article 18. Propriété intellectuelle

La plateforme, les logiciels, les scripts génériques et la marque ALLÔ MANSA restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.


Article 19. Références commerciales

Le Prestataire ne cite le nom, la marque ou les propos du Client à titre de référence, sur un site, un support commercial ou un réseau social, qu'avec l'accord écrit, préalable et spécifique du Client, qui précise le texte exact autorisé. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par e-mail. Le Prestataire retire alors la mention dans les cinq (5) jours ouvrés.


Article 20. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle acceptée lors de la commande, puis celle qui a été notifiée.


Article 21. Preuve

Les e-mails échangés, la fiche de mise en service, les journaux techniques du Service et les enregistrements de souscription Stripe font preuve entre les parties (articles 1356 et 1366 du code civil).


Article 22. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, lorsque le Client a, comme le Prestataire, la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat est porté devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Dans les autres cas, notamment lorsque le Client est artisan, agriculteur ou exerce une profession libérale, les règles légales de compétence s'appliquent.


Annexe 1. Formulaire de rétractation (contrat conclu hors établissement, article 7)

Modèle de l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation, à ne remplir et renvoyer que pour vous rétracter.

À l'attention de PERSPICACEM INVESTMENT, 2 rue de l'Indigo, Grand Fond Macailles, 97121 Anse-Bertrand (Guadeloupe), dimitri@perspicacem.com :

Je/nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le (∗) : ..........
  • Nom du (des) client(s) : ..........
  • Adresse du (des) client(s) : ..........
  • Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........
  • Date : ..........

(∗) Rayez la mention inutile.


Annexe 2. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Le présent accord fait partie intégrante des CGV et encadre le traitement, par le Prestataire, des données personnelles des appelants pour le compte du Client.

1. Rôles. Le Client est responsable de traitement des données des personnes qui appellent son activité. Le Prestataire est son sous-traitant et traite ces données pour son seul compte, sur ses instructions documentées.

2. Objet et finalités. Fourniture du Service : réponse aux appels entrants, recueil du motif et des coordonnées de rappel, demandes de rendez-vous, comptes rendus d'appels transmis au Client.

3. Catégories de données. Prénom ou nom indiqué par l'appelant, numéro de téléphone, motif de l'appel, transcription de la conversation, données de rendez-vous. Aucun enregistrement audio n'est conservé (article 14.2).

4. Personnes concernées. Appelants, clients, prospects, fournisseurs et partenaires du Client.

5. Durée. Le traitement dure le temps du contrat. Les transcriptions et comptes rendus sont conservés douze (12) mois au plus (article 15.6).

6. Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ; garantir la confidentialité, et faire s'engager à la confidentialité les personnes autorisées à traiter les données ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du RGPD ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; l'assister pour la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, l'analyse d'impact ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Prestataire informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou des États membres relative à la protection des données.

7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs de l'annexe 3. Le Prestataire l'informe par e-mail au moins trente (30) jours avant tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer et, dans ce cas, résilier sans frais avant la date annoncée. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations de protection des données.

8. Sécurité et localisation. Contrôle des accès, chiffrement en transit, journalisation, sauvegardes. Le serveur applicatif du Service est situé dans l'Union européenne ; certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors de l'Union, dans les conditions de l'article 15.

9. Violation de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai de quarante-huit (48) heures après sa découverte, avec les informations utiles pour que le Client remplisse ses propres obligations.

10. Fin du contrat. Les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l'article 15.7.

11. Audit. Le Client peut, à ses frais et moyennant un préavis raisonnable, vérifier le respect du présent accord, y compris par un audit, dans des conditions qui n'entravent pas l'activité du Prestataire et préservent la confidentialité de ses autres clients.

Annexe 3. Sous-traitants ultérieurs (article 28, paragraphe 4, du RGPD)

Prestataire Rôle dans le Service Données concernées Établissement Lieu de conservation
Vapi Orchestration de l'appel Audio en transit, transcription, métadonnées d'appel États-Unis transit
OpenAI Modèle de langage Transcription du dialogue, en transit États-Unis transit
Deepgram Reconnaissance vocale Audio de l'appelant, en transit États-Unis transit
ElevenLabs Synthèse vocale Texte prononcé par l'assistant (aucune donnée de l'appelant) États-Unis transit
Cartesia Synthèse vocale Texte prononcé par l'assistant (aucune donnée de l'appelant) États-Unis transit
Telnyx Téléphonie, acheminement de l'appel Numéro appelant, horodatage, audio en transit États-Unis transit
Twilio Téléphonie, acheminement de l'appel Numéro appelant, horodatage États-Unis transit
Cloudflare Stockage des transcriptions et journaux Transcriptions, journaux techniques États-Unis Union européenne
Hetzner Online Serveur du Prestataire Comptes rendus, coordonnées recueillies Allemagne Union européenne (Finlande)

Les transferts hors de l'Union européenne reposent sur les fondements de l'article 15.3.

Annexe 4. Fiche de mise en service (modèle)

Rubrique À remplir
Client, SIREN
Formule commandée le ... (reprise de la commande, aucune modification sur place) ; Pilote du ... au ...
Aucune commande, option ni signature de contrat n'a été recueillie lors de la visite oui
Ligne attribuée
Numéro du Client renvoyé, type de renvoi
Appel de test réussi (date, heure)
Annonce « assistant vocal automatisé » entendue oui / non
Enregistrement audio désactivé (article 14.2)
Alerte urgences par SMS testée oui / non
Agenda en ligne raccordé et testé oui / non / non demandé
Fiche transmise par e-mail le

Annexe 5. Demande expresse de mise en service pendant le délai de rétractation (contrat conclu hors établissement, article 7.5)

Je soussigné(e) .........................................., pour .......................................... (dénomination, SIREN ....................), demande expressément que la mise en service ait lieu le ...................., avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours. Si je me rétracte après l'appel de test réussi, je devrai le prix de la mise en service, 49,00 € TTC, payable au plus tôt le huitième jour suivant la signature.

Fait à .................................., le ......................

Signature :

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